CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule : Lien entre la COUVEUSE INTERFACE et l’entrepreneur.
La COUVEUSE INTERFACE permet à des personnes physiques de tester la viabilité économique de leurs activités et de
se former au métier d’entreprise à travers un hébergement juridique, comptable et fiscal. La couveuse porte donc
juridiquement l’activité de l’entrepreneur et celui-ci bénéficie de la signature d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise
(CAPE) (contrat créé par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et le décret n°2005-505 du 19
mai 2005).
1. Acceptation des conditions générales
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales et de règlement applicables aux prestations de la
COUVEUSE INTERFACE. Toute validation de proposition commerciale ou contrat de prestation de services implique
l’acceptation pleine et entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales. Le devis et ses
avenants constituent les conditions particulières définissant les prestations à réaliser.
Tout (e) entrepreneur (e), du fait de ses activités spécifiques, peut être amené (e) à rédiger des conditions de vente
particulières ; ces dernières seront stipulées en complément des CGV présentes et peuvent présenter des conditions
particulières supplémentaires à accepter selon leurs conditions propres.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans
réserve avant de passer commande en retournant l’offre / le devis fait(e) par la COUVEUSE INTERFACE.
2. Domaine d’application et Modification
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de
services proposées par La COUVEUSE INTERFACE à ses clients / à ses clients consommateurs ou non professionnels.
La COUVEUSE INTERFACE se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en
informer individuellement ses clients.
3. Description des services proposés
La prestation attendue est détaillée dans une note descriptive / dans un cahier des charges ou dans une proposition
commerciale. Ils comprennent la fourniture, les cotisations sociales et les assurances professionnelles, etc. Dans ces
documents, peuvent être précisés les modalités d’exécution, le calendrier et les procédures de travaux.
4. Caractère définitif de la commande
Toute commande a un caractère ferme et définitif qu’après :
• Retour du devis de la COUVEUSE INTERFACE daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour
accord » et revêtu du cachet commercial dans le cadre d’une personne morale.
• Retour d’un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions
de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le
type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison
• Et/ou le règlement de l’acompte (par chèque, espèces ou par virement s’il est prévu).
• Et/ou Renseignement et signature, en cas d’application d’un taux réduit de TVA, de l’attestation de TVA
afférente.
5. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, tout demande de modification du service commandé par le client doit
être soumise à l’acceptation de la COUVEUSE INTERFACE.
En cas d’indisponibilité du service commandé, la COUVEUSE INTERFACE propose au client, qui doit donner son
accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé. En cas de désaccord du
client, l’indisponibilité du service commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client dans
un délai de trente jours (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).
La COUVEUSE INTERFACE se réserve le droit d’apporter au service commandé les modifications liées à l’évolution
technique dans les conditions prévues par l’article R. 132-2-1 du Code de la consommation.
6. Détermination et modification du prix
Les prestations de services consistant dans l’exécution d’un travail matériel / intellectuel donnent lieu à l’établissement
d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de
chaque produit nécessaire à sa réalisation et, le cas échéant, du taux horaire de main-d’œuvre.
COUVEUSE INTERFACE-Siège social : 83 La Canebière – 13001 Marseille
Tel : 04 91 01 64 70 – N°SIRET 429 116 965 00055 – TVA INTRA : FR81429116965
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en Hors Taxes (HT).
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande
si une livraison est requise.
Toute proposition commerciale effectuée a une date limite de validité conformément à l’article 34 de la loi 2014-344 du
17 mars 2014. Les tarifs sont fermes et non révisables jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le devis. Au-delà, la
COUVEUSE INTERFACE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition
réactualisée.
La COUVEUSE INTERFACE se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de ses services à tout moment,
notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation des prix postérieurement à la
commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
7. Conditions et délai de paiement
Le prix est exigible à la commande / à la réalisation des travaux (pour les services portant sur des travaux matériels ou
intellectuels). Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
Le paiement peut s’effectuer
– en espèces,
– par chèque libellé à l’ordre de « COUVEUSE INTERFACE – nom de l’entrepreneur »,
– par virement (RIB de la Couveuse est disponible auprès de l’entrepreneur ou de la Couveuse Interface)
– par carte bancaire pour les entrepreneurs disposant du terminal de paiement bancaire
– par tout autre mode de paiement dématérialisé (paypal, stripe, payline, etc…).
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture.
Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : – Le délai convenu entre entreprises pour
régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; –
En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date
d’émission de la facture.
8. Retard dans les règlements
Aucun escompte n’est pratiqué pour la clientèle professionnelle.
Tout retard de règlement par rapport à l’échéance prévue entraînera l’application d’intérêts à raison de 1,5 % par mois de
retard, majorés d’une indemnité forfaitaire de 40 €.
Tout retard de règlement peut entrainer une mise en demeure du donneur d’ordre par lettre recommandée avec AR.
Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption de la mission aussi longtemps que les sommes dues n’auront pas été
réglées. Le donneur d’ordre sera alors tenu de rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des
sommes dues.
9. Facturation
Une facture sera établie en double exemplaire pour toute prestation dont le prix et égal ou supérieur à 15 euros TTC, un
exemplaire sera remis au client à la réception de la commande / à la réalisation des travaux (pour les services portant sur
des travaux matériels ou intellectuels). La facturation d’une prestation de services dont le prix n’excède pas 15 euros
TTC, sera établie à la demande du client.
En cas de requalification par l’Administration fiscale du taux réduit de TVA appliqué aux travaux réalisés pour son
compte, le donneur d’ordre s’engage à assumer la totalité de la régularisation fiscale (principal, pénalités, intérêts). Il
s’engage de ce fait à rembourser à COUVEUSE INTERFACE les sommes versées par elle à ce titre.
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à COUVEUSE INTERFACE ou à
l’entrepreneur dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation ou
demande rectificative sera forclose.
10. Délai d’exécution
La COUVEUSE INTERFACE s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande / le devis et
au lieu mentionné par le client. Sauf cas de force majeure, le client peut, en cas de dépassement excédant sept jours de la
date d’exécution de la prestation et dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
11. Conformité
La COUVEUSE INTERFACE s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour
l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de résultat (pour les services matériels) ou à une obligation de
moyens (pour les services intellectuels). La COUVEUSE INTERFACE est responsable de la non-conformité du service
dans les conditions de droit commun.
12. Propriété intellectuelle
La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s’interdit lorsque le travail intellectuel réalisé constitue
une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre, notamment le droit de
reproduction, si les droits d’auteur résultant de cette création n’ont pas fait objet d’une convention de cession en sa
faveur.
13. Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat. Le
délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement
garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit
de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande. En cas de marchandises
manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de
commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours
suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur.
14. Réserve de propriété
Les biens resteront la propriété de la COUVEUSE INTERFACE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication
des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de
l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la
livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que
ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à COUVEUSE
INTERFACE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
15. Garantie et responsabilité- clause limitative.
COUVEUSE INTERFACE et l’entrepreneur disposent d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Tout
incident, conséquence de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues dans le cadre de la
proposition commerciale restera à la charge du client.
Concernant les ventes effectuées auprès de professionnels et quel que soit le type de service, la responsabilité de
COUVEUSE INTERFACE ou l’entrepreneur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés
par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de COUVEUSE INTERFACE ou l’entrepreneur est plafonnée au
montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de la COUVEUSE
INTERFACE ou l’entrepreneur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de
fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. COUVEUSE
INTERFACE ou l’entrepreneur ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses
propres clients.
Concernant les services de coaching et de conseils, l’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du
service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, qui est seul responsable des interprétations
qu’il fait des informations fournies au titre des services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations
réalisées pour son activité commerciale propre.
16. Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans
préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15
jours après l’envoi d’une mise en demeure notifié par lettre recommandée ou exploit d’huissier, restée infructueuse.
17. Force majeure
La responsabilité de COUVEUSE INTERFACE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article
1148 du Code civil.
18. Responsabilité
La responsabilité de la COUVEUSE INTERFACE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution de ses obligations, due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit
à un cas de force majeure.
La COUVEUSE INTERFACE peut demander en justice, si le client ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime,
que soit prononcée la réception.
A défaut de prise de livraison par le client dans le délai fixé, la COUVEUSE INTERFACE peut demander en justice au
choix l’exécution forcée, des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour préjudice subi. En cas de refus de prise de
livraison, la COUVEUSE INTERFACE peut aussi saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères
publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.
A défaut de paiement à l’échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A
défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure, la COUVEUSE INTERFACE se réserve le droit de suspendre
l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre
d’indemnité, les éventuels acomptes versés.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance produit à partir de
cette date, des intérêts au taux légal.
19. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise à l’adresse suivante :
COUVEUSE INTERFACE – 83 La Canebière – 13001 Marseille
20. Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du
code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un
délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
COUVEUSE INTERFACE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16128/VM/2503 la SAS Médiation
Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
▪ Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
▪ Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
▪ Un exposé succinct des faits,
▪ Copie de la réclamation préalable,
▪ Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement,
etc.)
21. Obligation de confidentialité
La COUVEUSE INTERFACE s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a
pu avoir accès dans l’exécution de son service.
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la COUVEUSE INTERFACE
et ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de la COUVEUSE
INTERFACE.
Les informations personnelles recueillies sur le donneur d’ordre (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique)
font l’objet d’un traitement informatique réalisé par COUVEUSE INTERFACE et sont indispensables au traitement de la
prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter
les obligations légales et réglementaires.
Le responsable du traitement des données est COUVEUSE INTERFACE (couveuse-interface@orange.fr).
Conformément au Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), le
Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du
droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement
à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
https://www.cnil.fr/fr
22. Clause attributive de compétence
A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des
présentes conditions générales de prestations de services, sont de la compétence exclusive des Tribunaux du Siège Social
de la COUVEUSE INTERFACE.
